CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 CGV concernant le e-commerce BRICO WATT

CGV concernant un chantier photovoltaïques RGE (en dehors du site, sur devis uniquement)

CGV concernant un chantier d'électricité générale  (en dehors du site, sur devis uniquement)

PARTIE E-COMMERCE

ARTICLE 1 - Préambule :

Entre la Société SAS BLONDEL’ELEC, située 12 RUE SAINT ANTOINE, 80600 BEAUQUESNE, France, SAS au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AMIENS sous le numéro 987 693 280, SIRET 98769328000016, représentée par M. Donatien BLONDEL, agissant en tant que président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site (www.blondelelec.com). Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, l’« Acheteur », ou le « Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 2 - Objets & Dispositions générales :

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits, qu'elles soient effectuées et validées à travers la plateforme e-commerce du site internet www.blondelelec.com, ou par négociation directe avec la société SAS BLONDEL’ELEC, et sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces Conditions sont consultables sur le site Internet de la société à l'adresse suivante : wwww.brico-watt.com
La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – Informations précontractuelles :

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; Le prix du bien ou du service ; Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Le Vendeur communique à l’Acheteur les informations suivantes : Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; En cas de vente l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil.

ARTICLE 4 - Caractéristiques des biens & services offerts :

Les produits proposés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes (liste non exhaustive) : matériel et accessoires pour ENR (énergies renouvelables) de type panneaux solaires, électronique de puissance, accessoires de supervision, accumulateurs pour stockage électrique, etc... En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur à l’égard de l’Acheteur. Zone géographique de couverture de l’offre : l’offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France métropolitaine et aux DOM-TOM, sauf dispositions particulières. Zone géographique de livraison : l’offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la même zone, sauf dispositions particulières. Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles sous un délai de fabrication spécifié sur le site, tant que le produit concerné apparaît sur le catalogue électronique.

ARTICLE 5 – Durée de l’offre :

Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue, tant que celui-ci demeure en ligne ou jusqu’à épuisement du stock.

ARTICLE 6 – Barème de prix :

Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique. Le prix s’entend toutes taxes comprises, hormis le coût TTC lié à la livraison, ce dernier variant selon le poids et l’adresse exacte qui sera communiquée à SAS BLONDEL’ELEC par le CLIENT lors de la validation de la commande. Le prix du matériel garanti à l’Acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique ou sur devis, à la date de l’achat, lequel est matérialisé par l’acceptation de l’offre par l’Acheteur. Dans le cas d'exports hors France, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas, notamment dans le cas d’importation de batteries Nickel-Fer. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité à cette date. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 7 – Réductions de prix :

Les réductions de prix et rabais peuvent uniquement prendre la forme de produits gratuits ou de livraison gratuite à partir d’un certain seuil dont le montant est fixé de manière discrétionnaire au cas par cas par SAS BLONDEL’ELEC. La remise sera alors mentionnée sur la facture et le devis fournis au client le cas échéant.

ARTICLE 8- Acceptation de l’offre & conclusion du contrat :

L’acceptation de l’offre par l’Acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un clic de validation, de la totalité des informations qui doivent être complétées par l’Acheteur : Nom, Prénom, Adresse de livraison, E-mail. La commande passée par l’Acheteur fait l’objet d’une confirmation écrite par courriel du Vendeur. Cette confirmation contient : désignation produit, quantité commandée, prix ainsi que les modalités de livraison. A cet effet, le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...)

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢ Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra également un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente jointe au devis. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1366 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Dans le cadre de l'acceptation de l’offre par l’Acheteur hors validation sur la plateforme de la boutique en ligne, un devis établi en bonne et due forme sera envoyé au client, ce dernier devant le signer et apposer la mention "bon pour accord", ainsi que "lu et approuvé" en pied des CGV. A défaut d'une signature des conditions générales de ventes, le règlement du devis entend lecture et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes.

ARTICLE 9 - Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 10 - Paiement :

 Concernant les batteries Nickel-Fer ou Zenaji Aeon, l’Acheteur a l'option d'acquitter par virement bancaire 80% d'acompte lors de la commande. Le différentiel sera réglé uniquement à l’expédition des batteries, le bon d'expédition (BOL) du prestataire logistique faisant foi. Concernant le reste du catalogue en ligne (panneaux solaires, électronique, platines accessoires), après validation de la commande ou du devis, le paiement se fait comptant par virement bancaire uniquement, sauf dispositions particulières mises en place avec le client.

ARTICLE 11 - Clause résolutoire :

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le Vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restantes dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

ARTICLE 12 – Droit de rétractation :

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ». Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour :

- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4

- De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétraction à compter de la conclusion du contrat. Le client sera remboursé après réception par SAS BLONDEL’ELEC du/des produit(s) retourné(s) du montant de la commande, les frais de retour restant à la charge du client. La société SAS BLONDEL’ELEC se tient à la disponibilité du client pour l'aider à estimer le montant des frais de retour de tout colis dont le poids est supérieur à 30 Kg. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. En cas de détérioration de l’emballage ou du produit, SAS BLONDEL’ELEC pourra en refuser le retour, le remplacement ou le remboursement, car le produit ne pourra plus être considéré comme neuf, au sens de la loi, et ne pourra plus être recommercialisé par SAS BLONDEL’ELEC en tant que tel. Dans le cas d'une dépréciation du produit résultant de manipulations inappropriées, le remboursement de la commande se fera avec une décote. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.blondelelec.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur. Le droit de rétractation peut être exercé également par lettre recommandée avec accusé de réception, devant exprimer la volonté claire et sans ambiguïté de se rétracter.

ARTICLE 13 – Garanties :

Conformément à la loi (articles L. 217-3 à L. 217-14 du Code de la Consommation et articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil) la société SAS BLONDEL’ELEC assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. SAS BLONDEL’ELEC rembourse l'Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit être adressée par email à : contact@blondelelec.com.

L’article L.217-5 prévoit que le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1. Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’UE et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2. Le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

3. Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, et le manuel d’utilisation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. Le bien est également conforme s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté (article L. 217-4 du Code de la consommation). Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Le Vendeur rappelle que :

- L’article 1641 du Code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

- L’article 1648, 1er alinéa du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux à compter de la découverte du vice » Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@blondelelec.com ou par téléphone au 0033 (0)6 86 30 94 97.

ARTICLE 14 -Force Majeure :

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 15 – Droits de propriété intellectuelle :

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies) ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 16 – Informations nominatives & confidentialité :

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). L’utilisateur dispose (34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer par écrit auprès de SAS BLONDEL’ELEC ou par mail contact@blondelelec.com. Elles peuvent être conservées pendant une durée de 5 ans. Vos noms, adresse et adresse électronique ne seront pas mis à la disposition d’autre sociétés. SAS BLONDEL’ELEC s’engage à ne les utiliser qu’à un usage strictement interne.

ARTICLE 17 -Loi applicable :

Le présent contrat est soumis à l’application du droit français.

ARTICLE 18 - Règlement des litiges :

En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité au Vendeur afin de convenir d’une solution amiable. Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présents conditions générales, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable avec SAS BLONDEL’ELEC seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 19 - Retours produits & exercice de la garantie :

La société SAS BLONDEL’ELEC n'est pas le producteur ou fabricant des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ainsi, les réparations et remplacement de produits sont assurés uniquement par leurs fabricants respectifs. La société SAS BLONDEL’ELEC ne peut aller à l'encontre de la décision d'un fabricant concernant l'état d'un produit ainsi que de son traitement SAV. Si un produit vous semble présenter un dysfonctionnement ou une anomalie, l'Acheteur doit avant toute chose adresser un courriel à contact@blondelelec.com en expliquant le plus précisément possible le dysfonctionnement constaté et la manière d'utiliser ou d'installer le produit (et en joignant si nécessaire un schéma et/ou des photos claires). SAS BLONDEL’ELEC indiquera par retour de courriel les contrôles et manipulations éventuelles à réaliser et joindra la fiche SAV, à remplir et à nous retourner si le dysfonctionnement persiste. À la suite de l'analyse des informations transmises dans la fiche SAV, SAS BLONDEL’ELEC indiquera à l'Acheteur un numéro de SAV, et si le produit doit être retourné directement au fabricant ou fournisseur. Les produits doivent être retournés complets (avec toutes les pièces et accessoires) et dans leur emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client : les produits retournés à SAS BLONDEL’ELEC sans protection physique ou mal protégés et qui auraient été endommagés lors du transport, pourraient être refusés par SAS BLONDEL’ELEC. Au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours, ce sont les conditions des garanties légales et contractuelles qui s'appliquent. Tous les produits vendus sur ce site bénéficient de la garantie légale conformément au code de la consommation. En complément de cette garantie, certains produits bénéficient d'une garantie contractuelle (dite "Garantie constructeur") : la durée de sa garantie est indiquée sur chaque fiche de présentation du produit. Les conditions de garantie détaillées sont disponibles sur simple demande à contact@ blondelelec.com La condition préalable à toute prise en garantie est l’état du produit : toute tentative d’ouverture, de modification ou de réparation par l’Acheteur ou un tiers entrainera la nullité de la garantie et/ou un refus de réparation. 19.1 Frais de retours : Lors de la période de garantie légale de conformité (telle que définie par le code de la consommation), les frais de port sont à la charge de SAS BLONDEL’ELEC. Au-delà de cette période et en dehors des garanties légales, lorsque la garantie contractuelle du Vendeur s'applique, les frais de retour sont à la charge du client. SAS BLONDEL’ELEC se réserve en outre le droit de facturer les frais inhérents à un retour injustifié.

ARTICLE 20 -Champ de responsabilité :

SAS BLONDEL’ELEC, en tant que société de vente à distance sur catalogue spécialisé de matériel solaire et accessoires pour systèmes d'énergie renouvelable (électronique de conversion, accumulateurs, etc) n'a qu'une obligation de moyens et non de résultat. Ainsi, le CLIENT demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu'il commande par le biais de la société SAS BLONDEL’ELEC. Il est entendu en outre que seul le CLIENT est à même de pouvoir mener un audit exhaustif de ses besoins énergétiques afin d'obtenir une estimation des plus précises lors du passage de sa commande. SAS BLONDEL’ELEC propose seulement un rôle d'accompagnement au conseil, et ne peut en aucune façon se substituer au client dans le calcul précis des profils de charge et de consommation de ce dernier. De ce fait, SAS BLONDEL’ELEC, dans sa vocation singulière et restreinte du conseil technique à l'achat, n'a pas vocation à se substituer à un BET (bureau d'étude technique) spécialisé en énergies renouvelables (PV ou autre). Par conséquent, la société SAS BLONDEL’ELEC ne saurait voir en aucune façon sa responsabilité civile et/ou pénale engagée pour une utilisation des articles et des solutions proposées non conforme à leur destination, et aux dommages et préjudices qui en découleraient, qu'ils soient matériels ou immatériels. De surcroît, la responsabilité civile et/ou pénale de SAS BLONDEL’ELEC ne saurait être engagée en aucune façon pour tous les inconvénients, préjudices ou dommages corporels, matériels, ou immatériels consécutifs à une mise en œuvre ou une utilisation inappropriée du matériel fourni au client par SAS BLONDEL’ELEC. Il est entendu qu'une mise en œuvre et une utilisation appropriée devra respecter, à minima, les règles de l'art en matière d'installation électrique conformément aux prescriptions normatives du DTU et des règles UTE applicables en vigueur, ainsi que des bonnes pratiques et usages de systèmes de stockage d'énergie opérant dans des tensions dites TBTS, tout en étant exécutées par un professionnel dûment qualifié du secteur (Quali'PV, Quali'ENR) et validées par CONSUEL si applicable (exemple : système d’auto-consommation avec un sans stockage connectés au réseau EDF > 3KWC et/ou avec stockage batterie relevant de l’AFNOR XP C-15-712 3). Par ailleurs, le client est informé que tout système d’auto-consommation avec dispositif de stockage (ESS, « Energy Storage System ») comportant un point de connection au RPD doit théoriquement faire l’objet d’une convention CACSI, d’une visite Consuel avec dossier technique SC.144C-2 + schéma unifilaire. En outre, les protections électriques adéquates normées UTE c-15-712-2 applicables aux sites isolés doivent être impérativement mises en œuvre pour tout système de production d’énergie autonome relié au réseau avec une solution de stockage, quelle que soit sa puissance et sa nature (nickel-fer, lithium). A ce titre, SAS BLONDEL’ELEC propose des tableaux de protections des biens et des personnes AC/DC conformément aux normes susvisés applicables (UTE C-15-712-1/2/3) fabriqués par des tableautiers spécialisés en génie électrique pour des systèmes ENR. Les clients bénéficient des garanties accordées par les fabricants lorsqu’elles sont expressément indiquées sur les fiches produits présentes sur le site (voir le paragraphe Garanties). En outre, la mise en œuvre et l’installation du matériel par le client lui-même en auto construction et non par un professionnel n’ont pas d’effet sur les garanties constructeurs applicables, dans la mesure où les conditions d’utilisation et d’installations préconisées par le fabricant sont scrupuleusement respectées. Il incombe au client de déclarer son système solaire (en précisant expressément la présence de batteries et leur nature) à son assurance, dans le cadre de l’assurance habitation. Les prestations susmentionnées font l’objet d’une assurance de type Responsabilité Civile et d’Exploitation, sous le contrat 24015156328 chez April Partenaires. Aucune garantie décennale ou d’aucune autre sorte n’est offerte par SAS BLONDEL’ELEC.

ARTICLE 21 - Télédiagnostic & suivi des systèmes à distance :

SAS BLONDEL’ELEC dans le cadre de sa politique de suivi clientèle, propose un SAV à distance illimité dans le temps, et un accompagnement pour chacun des systèmes solaires mis en service chez les clients. Pour ce faire, il est indispensable qu'un accès à l'ensemble de l'historique du système soit possible par SAS BLONDEL’ELEC, à des fins de diagnostic notamment. Par conséquence les clients sont tenus de conserver les données historiques ("logs systèmes") de leur système solaire, de deux manières :

- Soit en disposant d'une connection internet stable permettant la connection du système solaire sur les clouds respectifs des fabricants (Victron VRM, Studer XCOM Portal, SMA Sunny Portal) afin de permettre le téléchargement des données systèmes en temps réel sur les serveurs. Cette solution est à privilégier, car permettant une prise en main rapide, à distance par SAS BLONDEL’ELEC, et autorisant également la remontée d'alarmes en temps réel (en cas de problème sur le système, SAS BLONDEL’ELEC en est informé en même temps que le client).

- Soit en mettant en place un moyen de stockage hors-ligne des données systèmes, par le biais d'une clef USB / microSD. Cette méthode la s'applique aux systèmes Studer Innotec, Victron, et SMA. Si nécessaire, le client devra mettre à disposition les données stockées en suivant les indications de SAS BLONDEL’ELEC. Pour toute procédure de SAV, de télédiagnostic, ou de suivi des performances et des variables systèmes (analyse productible PV, charge des batteries, etc...) il faudra à minima disposer de données trimestrielles ou semestrielles pour que SAS BLONDEL’ELEC puisse les exploiter et établir un diagnostic précis, ainsi qu'un accès au système en temps réel (via VRM Victron / Studer XCOM, etc ...).

ARTICLE 22 – Installation par le client et mise en service à distance :

Dans le cas où le Client décide d’exécuter par ses soins, et non pas par un prestataire qualifié (électricien), en partie ou en totalité la mise en œuvre des produits commandés à la Société (batteries, panneaux solaires, systèmes complets SUN. CONNECT etc), SAS BLONDEL’ELEC propose une assistance à distance, comprenant les prestations suivantes,

• Supervision et réglages à distance via la plateforme Studer ou Victron VRM,

• Assistance téléphonique et/ou visioconférence (Whatsapp, ZOOM, etc…),

• Prise en main à distance via Teamviewer (si nécessaire)

Il est indispensable que le Client soit doté de compétences en électricité et en lecture de shémas/manuels techniques afin de mener à bien son installation et de pouvoir communiquer les bonnes informations à distance à la Société. Par ailleurs, une connection internet stable est indispensable afin que la Société puisse procéder à la mise en service et aux réglages à distance (via Teamviewer et plateforme de monitoring VRM / Studer). Tous les autres travaux préalables et indispensables à la mise en service du système solaire, tels que (liste non exhaustive) : interventions/modifications sur TGBT, percements de murs, fixations dans murs porteurs, tranchées diverses, passage de câbles 230VAC, pose des panneaux solaires au sol, ou en ISB (toiture), montage de structures porteuses, etc... relèveront de la compétence et de la responsabilité d'un tiers engagé par le client ou exécutés par le client lui-même) et en endossant la responsabilité totale. Les prestations susmentionnées d'assistance à distance feront l'objet d'un devis dont le montant variera en fonction de la complexité du projet et du temps estimé nécessaire à la bonne exécution de la mise en service (ex : un système triphasé sera plus complexe à mettre en oeuvre qu'un simple site isolé). Cf Article 27.

ARTICLE 23 - Livraison :

Le produit commandé est livré par un transporteur spécialisé à l’adresse figurant sur la commande de l’Acheteur. Dans l’hypothèse où l’Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le catalogue électronique, il lui incombe de se rapprocher du transporteur pour organiser une nouvelle livraison ou aller retirer sa commande au dépôt. Un délai de livraison est indiqué sur le site. Ce délai n’est qu’indicatif, et le Vendeur en aucun cas ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En cas de non-respect par le Vendeur du délai de livraison indiqué à l’Acheteur, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre temps. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant à la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Lorsque le Vendeur n’a pas remboursé les sommes versées par l’Acheteur, les sommes dues seront majorées conformément aux dispositions de l’article L.242-4 du code de la consommation. Le dépassement du délai indicatif de livraison pour des raisons de force majeure telles que des grèves ou d'intempéries empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’Acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts. Lors de la livraison d’un produit, l’Acheteur est tenu de s’assurer que le produit contenu dans le colis est en bon état en ouvrant le colis devant la personne effectuant la livraison. Si le produit ou les produits livrés présentent le moindre défaut il faut refuser cette livraison. Le client doit mentionner sur le récépissé de transport des réserves précises significatives et complètes décrivant la nature du sinistre, photos à l’appui, et le transporteur doit reprendre et repartir avec la marchandise incriminée. L’acceptation, même avec réserves, de la livraison d’un produit signifie que le produit est en état de marche et le particulier l’accepte comme tel. A la suite de quoi, aucune demande de remboursement ou d’échange ne pourra être acceptée par SAS BLONDEL’ELEC. Les réserves pour avarie doivent être confirmées par le destinataire par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours suivant la livraison (Art. L 133-3 du Code du commerce). Les mentions « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » sont irrecevables même si elles sont accompagnées d’un courrier recommandé dans le délai imparti. Seules des réserves précises sont valables (avec photos à l’appui).

23.1 Livraison batteries Nickel-Fer / Zenaji Aeon :

 Il est ici apporté des précisions concernant le cas particulier d'achat de batteries Nickel-Fer (provenance : RPC) et des batteries Zenaji Aeon (provenance : AUS) par l'intermédiaire de la société SAS BLONDEL’ELEC. Le Vendeur, dans le cadre de l'activité de vente à distance, a l'obligation de prendre en charge l'ensemble du processus logistique d'acheminement des batteries à partir de l'usine de production (hors EU), jusqu'en France, par un moyen adapté et diligent. Ainsi, le transport maritime de telles marchandises classifiées UN2795 Classe 8, fait l’objet d’une police d’assurance spécifique fournie par la compagnie d'assurance CPIC, ou toute autre compagnie d'assurance adéquate, et signée électroniquement par le Vendeur, garantissant ainsi la valeur marchande du bien importé pour le compte du client final. Il est convenu que le prix TTC d'un parc batterie Nickel-Fer, ou de batteries Zenaji Aeon, intègre l'ensemble des frais logistiques des prestataires logistiques opérant pour le compte de SAS BLONDEL’ELEC, ainsi que l'ensemble des taxes et droits de douanes spécifiques à la nature de la marchandise importée, et imposés par l'état français au moment de l'arrivée sur le sol français. Les taux de taxes et droits levés sont susceptibles d'être modifiés à tout moment en fonction de l'évolution de la législation. Elles se ventilent typiquement comme suit (liste non exhaustive) frais de transport maritime, frais à l’arrivée, frais de dossiers, intervention et formalités douane import, gestion informatique de douane, liquidation de douane (selon IMA), gestion et mouvements des crédits, transport à l’adresse finale du client, surcharge gasoil. Il est convenu que le délai moyen de la livraison d’un parc de batteries Nickel-Fer ou de batteries Zenaji Aeon est d’environ 3-4 mois (comprenant habituellement 2 mois de fabrication, et 1 mois de transport maritime), hors cas de force majeur décrits dans la police d’assurance souscrite pour le compte de SAS BLONDEL’ELEC lors de l’expédition de la marchandise. En cas d'évènement retardant la livraison, SAS BLONDEL’ELEC informera le plus rapidement possible le Vendeur de la nouvelle date de livraison conséquente. Il est entendu et accepté par l'Acheteur qu'en aucune façon la société SAS BLONDEL’ELEC pourra être tenue de verser quelconques dommages et intérêts qui seraient consécutifs à un retard de livraison, imputable au transitaire maritime et/ou aux partenaires logistiques divers intervenant dans la chaîne logistique d'acheminement de la marchandise. Par ailleurs, le Vendeur s'engage à faire diligence et à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour s'assurer du respect des délais impartis et du respect des bonnes procédures en matière d'importation de marchandises hors UEE, notamment en s'appuyant exclusivement sur des professionnels spécialisés en matière de fret maritime et de dédouanement.

ARTICLE 24 : Preuve :

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et le courriel comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve.

ARTICLE 25 : Maintenance & Sécurité :

 Certains produits nécessitent pour garantir la sécurité des biens et des personnes une maintenance régulière selon les modalités figurant dans les normes et/ou notices qui leur sont applicables, que le Client déclare parfaitement connaître. Le non-respect par le Client du calendrier de maintenance préconisé exonère SAS BLONDEL’ELEC de toute responsabilité, notamment en cas d'accident. D'une manière générale, il est de la responsabilité exclusive du Client de contrôler fréquemment l'état et le degré d'usure des produits afin de s'assurer de leur conformité.

ARTICLE 26 : Simulations logicielles :

Afin de mener à bien l'évaluation des besoins énergétiques du client, ce dernier communique à la Société de la manière la plus exhaustive et précise possible son profil de charge, sa consommation en KwH / jour ou par an, ainsi qu'un listing des consommateurs qui seront alimentés par le système solaire. Sur la base de ces informations, la Société peut procéder à une simulation logicielle (PVSOL, Sunny Design, AutocalSol, etc..) dans le but d'avoir une aide au dimensionnement du système et de présenter au Client un rapport technique qui n'aura qu'une visée indicative, et ne peut en aucun cas présager des performances futures du système ou constituer une quelconque garantie de résultat. Ce rapport est remis au Client, et synthétise les variables technico-économiques du projet (gisement solaire, inclinaison optimale, type d’onduleur, taux de couverture solaire, taux d’auto-consommation, nombre de jours d’autonomie, rentabilité, coût du kWh produit, calcul des sections de câble, etc…). Dans le cas où le Client n’est pas en mesure de communiquer à la Société des données suffisamment fiables ou précises, la Société pourra néanmoins procéder à un dimensionnement en se basant sur une valeur arbitraire (kWh consommés par 24h) qui aura été déterminée avec le Client, et qui reflètera au mieux la réalité. SAS BLONDEL’ELEC ne peut en aucun cas être tenue responsable concernant des simulations ne reflétant pas à posteriori les performances techniques et/ou économiques réelles du système du Client.

ARTICLE 27 : Facturation des forfaits "mises en service" :

SAS BLONDEL’ELEC fournit une assistance à la mise en service à distance pour ses clients dotés de systèmes ESS. A ce titre, une assistance téléphonique avec un technicien sera proposée, et fera l'objet d'un devis soumis au client pour son approbation préalable. Deux types de forfaits d'assistances à mise en service sont proposés par la Société : Forfait assistance à distance "projet standard" : 4h par téléphone ou visio, taux horaire de 80 € HT. Forfait d'assistance à distance "projet complexe": 5h par téléphone ou visio, taux horaire de 150 € HT. Il est entendu qu'un projet complexe comportera l'une des spécificités suivantes

• Système triphasé

• Quantité de batteries > 8kwh (si lithium).

• Décalage horaire UTC +/- 3.

Toute modification ultérieure du système demandée par le client qui n'était pas prévue initialement dans le cadre du projet (exemple : rajout d'un deuxième onduleur, re paramétrage d'un système hybride en système site isolé, etc..) sera également facturable au taux horaire de 80 € par heure nécessaire de travail.

ARTICLE 28 : Médiation :

L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

PARTIE DEVIS RGE (hors e-commerce)

Article 1 – Définitions

Acheteur : Electricité de France ou toute autre entreprise tenue de conclure, si le producteur en fait la demande, un contrat d’achat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables.

Article : Article du Contrat.

Client : Personne(s) physique(s) agissant à titre privé et disposant de leur pleine capacité, ou personne(s) morale(s), qui commande un Equipement à SAS BLONDEL’ELEC.

Commande : Commande régie par les présentes Conditions Générales effectuée par le Client et qui contient l’offre commerciale de SAS BLONDEL’ELEC et le bon de commande ou le récapitulatif de commande lorsque la commande est souscrite en ligne.

Compteur : Compteur (ou ensemble de compteurs) mis à disposition par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité et qui lui transmet les données d’injection et de soutirage du Site.

Conditions Générales : Les présentes conditions générales de vente.

Contrat : Le présent contrat de vente de l’Equipement, se composant des Conditions Générales, du Document d’Offre, des Mandats et de ses annexes éventuelles. La souscription en ligne de l’offre sur l’Espace Client ou la signature du bon de commande par le Client conclut le Contrat entre les Parties.

Document d’Offre : Document décrivant l’offre commerciale de SAS BLONDEL’ELEC.

Espace Client : Espace en ligne personnalisé et sécurisé sur le site internet de SAS BLONDEL’ELEC où le Client dispose de l’ensemble de ses documents contractuels.

Equipement : Le générateur solaire photovoltaïque commandé par le Client constitué de panneaux photovoltaïques, système de fixation, onduleur(s), armoire générale, liaisons électriques nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble ainsi que les éventuelles options figurant dans la commande.

Mandats : Mandats du Client à SAS BLONDEL’ELEC pour agir pour son compte et en son nom afin d’effectuer les démarches administratives nécessaires au raccordement de l’Equipement au réseau public de distribution et à la vente de l’électricité injectée sur le réseau à l’Acheteur.

Mise en Service de l’Equipement : Date. Cette date marque le début de production d’électricité par l’Equipement. La Mise en Service de l’Equipement peut être réalisée par SAS BLONDEL’ELEC ou, dans certains cas, directement par le Client selon les consignes données par SAS BLONDEL’ELEC. Le mise en service de l’équipement est postérieure à la Mise en Service du Raccordement.

Mise en Service du Raccordement : Le cas échéant, date de raccordement par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité de l’Equipement au réseau public de distribution d’électricité. La Mise en Service du Raccordement est généralement un préalable à la Mise en Service de l’Equipement. Cette opération ne relève pas du périmètre contractuel de SAS BLONDEL’ELEC.

GRD : Gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel le Site est raccordé.

Local Technique : espace mis à disposition par le Client pour l’installation du ou des onduleur(s) et de l’armoire générale. Cet espace est soit un simple espace mural, soit un local dédié selon la puissance de l’Equipement.

Offre : Offre commerciale de SAS BLONDEL’ELEC.

Partie(s) : Le Client et SAS BLONDEL’ELEC.

Site : Lieu de production et de consommation (le cas échéant) du Client.

Système de Surveillance : système de mesure de l’électricité produite par l’Equipement et de l’énergie consommée par le Client (si l’option a été souscrite par le Client), mis en place par SAS BLONDEL’ELEC lors de l’installation de l’Equipement. Le système assure également une surveillance automatique du bon fonctionnement de l’Equipement. Il nécessite une connexion internet qui doit être mise à disposition par le Client.

SAS BLONDEL’ELEC : La société par actions simplifiée « SAS BLONDEL’ELEC », au capital de 15 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 987 693 280, SIRET 98769328000016 et dont le siège est situé 12 RUE SAINT ANTOINE, 80600 BEAUQUESNE, La société est représentée par M. Donatien BLONDEL, agissant en tant que président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site (www.blondelelec.com).

TURPE : Tarif d’Utilisation des Réseaux Public d’Electricité. Contribution versée au GRD pour l’entretien et l’exploitation du réseau d’électricité. Le TURPE est déterminé et révisé périodiquement par la Commission de Régulation de l’Energie.

Visite Technique : visite sur le Site d’un technicien de SAS BLONDEL’ELEC permettant de confirmer la faisabilité technique du projet d’installation de l’Equipement.

Article 2 – Objet

2.1–Les présentes Conditions Générales définissent :

Les conditions de la vente et de l’installation de l’Equipement ; Les prestations d’assistance administrative assurées par SAS BLONDEL’ELEC ; Les modalités d’exécution des services optionnels éventuellement souscrits par le Client.

2.2 – Le présent contrat est constitué par :

 - le Document d’Offre qui est souscrit en ligne sur l’Espace Client ou signé de manière manuscrite par le Client, et qui décrit les caractéristiques principales de sa commande,

- le bon de commande ou le récapitulatif de commande lorsque la Commande est souscrite en ligne sur l’Espace Client

- les présentes Conditions Générales

- les Mandats

-les éventuels avenants et annexes. Le client atteste avoir pris simultanément connaissance et accepté l’ensemble des documents listés ci-avant.

2.4 – La souscription en ligne du Document d’Offre sur l’Espace Client ou sa signature en version papier, emportent reconnaissance par le Client :

- de sa réception et parfaite compréhension, avant souscription en ligne ou signature du Document d’Offre, de l’ensemble des informations précontractuelles visées par les articles L 111-1 et suivants du code de consommation,

- de la validité des informations recueillies et stockées sous forme électronique,

- de la valeur juridique de ces documents électroniques, identique à celle d’un acte sous seing privé établi sur papier. Ces informations pourront être utilisées par SAS BLONDEL’ELEC notamment en cas de litige.

2.5 – La Commande est formée dès souscription en ligne ou signature du bon de commande par le Client.

Article 3 – Conditions d’éligibilité

La souscription des présentes est réservée aux :

- personnes physiques ou morales propriétaires d’une maison ou d’un bâtiment existant ou à construire, ou d’un terrain pouvant accueillir un abri solaire,

- occupants (y compris personnes morales) à titre gratuit ou onéreux d’une maison ou d’un bâtiment existant ou d’un terrain ayant reçu l’accord de leur propriétaire pour implanter l’Equipement,

-et qui envisagent l’acquisition d’un Equipement à installer en France métropolitaine d’une puissance de production inférieure ou égale à 36 kVA.

Article 4 – Obligations de SAS BLONDEL’ELEC

SAS BLONDEL’ELEC s’engage selon l’offre souscrite à :

- Assister le Client dans ses démarches administratives (4.1)

-    Livrer et installer l’Equipement (4.2)

-   Obtenir une attestation Consuel pour l’Equipement (4.3),

- Assister le Client pour la Mise en Service de l’Equipement (4.4)

4.1 – Démarches administratives

4.1.1 Raccordement au réseau public de distribution d’électricité

Le Client mandate SAS BLONDEL’ELEC pour le représenter aux fins de raccordement de l’Equipement au réseau public de distribution d’électricité. Au titre de ce mandat, SAS BLONDEL’ELEC assure au nom et pour le compte du Client l’ensemble de tâches nécessaires au raccordement de l’Equipement, ce qui inclut notamment :

- La préparation et l’envoi au GRD de la demande de raccordement ;

- La signature de la proposition de raccordement ;

- La signature du Contrat de Raccordement, d’Accès au réseau et d’Exploitation (CRAE) ;

- Lorsque cela est spécifiquement précisé dans le Document d’Offre et uniquement dans ce cas, le règlement des montants dus par le Client au titre du raccordement de l’Equipement au réseau public de distribution d’électricité.

 Il est précisé que :

- Les travaux préparatoires au raccordement pouvant être exigés par le GRD en préalable à son intervention sont à la charge exclusive du Client. Sont par exemple concernés, sans que cette liste soit exhaustive, l’élagage d’arbres, la réalisation d’une surface plane sur un mur, le démontage, le déplacement d’une prise ou de tuyaux, la réalisation d’une saignée, etc.

4.1.2 Contrat d’achat d’électricité

Sous réserve que les conditions de mise en œuvre de l’Equipement souhaitées par le Client permettent à celui-ci de bénéficier du cadre réglementaire de l’obligation d’achat de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables, SAS BLONDEL’ELEC propose de contractualiser un contrat d’obligation d’achat auprès d’un Acheteur (EDF Obligation d’Achat Solaire par défaut ou tout autre acheteur obligé autorisé).

Dans ce cas, le Client donne pouvoir à SAS BLONDEL’ELEC afin d’effectuer en son nom et pour son compte les démarches nécessaires à l’élaboration d’un contrat d’achat d’électricité, SAS BLONDEL’ELEC étant l’interlocuteur de l’Acheteur pour toutes les étapes de l’élaboration du contrat d’achat ; Dans le cas où les conditions de mise en œuvre de l’Equipement ne permettent pas de bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat ou dans le cas où une meilleure valorisation de la production injectée sur le réseau serait disponible, SAS BLONDEL’ELEC proposera un contrat d’achat dont les caractéristiques sont précisées dans le Document d’Offre.

4.1.3 Déclaration préalable de travaux et permis de construire

Lorsqu’une déclaration préalable est requise par la réglementation, SAS BLONDEL’ELEC prépare le dossier et le communique à la mairie ou à l’autorité compétente à moins que le Client ne déclare explicitement vouloir effectuer lui-même ces démarches. L’envoi à la mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux reste à la charge du Client.

Lorsqu’un permis de construire est nécessaire, son instruction et son dépôt sont à la charge exclusive du Client.

4.1.4 Assurance

Le Client fait le nécessaire pour que son contrat d’assurance multirisques intègre le futur Equipement dans son périmètre de couverture au plus tard à la réception de celui-ci. En particulier, le Client reconnaît être informé que le contrat de raccordement au réseau public implique au minimum la souscription d’une assurance responsabilité civile (dommage causé aux tiers) pour toute installation photovoltaïque.

4.2 – Livraison et installation

4.2.1 SAS BLONDEL’ELEC procède à la livraison et à l’installation de l’Equipement.

Les prestations complémentaires susceptibles d’être exigées ou réalisées par le gestionnaire de réseau pour assurer le respect des normes en vigueur (ex : surfaçage de mur, démontage de mobilier intérieur …) sont à la charge exclusive et sous la responsabilité du Client. Il en va de même pour les éventuelles prestations relatives à la mise aux normes de l’installation électrique intérieure en aval du disjoncteur général.

SAS BLONDEL’ELEC et le Client arrêtent en commun les dates et horaires de livraison et d’installation de l’Equipement. SAS BLONDEL’ELEC se réserve la possibilité de décaler le démarrage de l’intervention ou de la suspendre pour toute cause légitime ou toute circonstance faisant obstacle à la réalisation de l’installation (intempéries, absence fortuite d’un technicien, etc.). Dans ce cas, la date de démarrage ou de reprise des travaux est fixée en accord avec le Client, à une date la plus proche possible de la date initiale. Si aucun accord n’est trouvé sur une nouvelle date du fait du Client et dans un délai de six (6) mois suivant la date de levée des conditions suspensives, la commande est réputée caduque. SAS BLONDEL’ELEC conserve alors la partie de l’acompte correspondant aux prestations effectivement réalisées.

4.2.2 Délai d’installation

a) Pour les Equipements vendus à des particuliers, SAS BLONDEL’ELEC procède à la livraison et à l’installation de l’Equipement au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de la réalisation des conditions suspensives. Ce délai peut cependant être prorogé en cas de survenance d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, ou d’une cause légitime de suspension du délai, du nombre de jours pendant lesquels l’événement considéré fait obstacle à l’installation. Sont notamment considérées comme causes légitimes de suspension des délais, cas fortuit ou cas de force majeure :

-  les intempéries ayant une incidence sur la sécurité des intervenants sur le chantier,

-  la grève,

-  les aléas techniques non prévisibles rencontrés lors de l’installation et notamment la nécessité d’adapter l’installation du fait de la communication par le Client d’informations erronées ou incomplètes ;

- les aléas raisonnablement imprévisibles liés au transport des pièces composant l’Equipement ;

- l’impossibilité d’accéder dans des conditions normales à la maison ou à la toiture, au terrain d’assiette ou de procéder à la livraison ou à l’installation du fait du Client ou d’un tiers ;

-  la non-conformité du réseau électrique du Client aux normes en vigueur à la date prévisionnelle de l’installation.

- Lorsqu’elle est constatée, cette non conformité doit impérativement faire l’objet, à charge exclusive du Client, d’une mise aux normes effectuées par un professionnel en préalable à l’installation de l’Equipement. lorsque l’Equipement est destiné à une implantation au sol, la découverte de sols ou sous-sols inaptes à recevoir l’Equipement sans aménagements spécifiques ; ou l’existence en sous-sols de réseau ne permettant pas la réalisation des fondations requises.

En cas de prorogation du délai d’installation, SAS BLONDEL’ELEC en informe le Client.

Le Client peut également demander le décalage d’une date d’intervention en cas de survenance d’un cas fortuit ou pour une cause légitime dûment justifiée et notifiée par écrit à SAS BLONDEL’ELEC au minimum trois (3) jours ouvrés avant la date théorique d’intervention.

b) Pour les Clients professionnels, le planning de réalisation des prestations est indicatif. SAS BLONDEL’ELEC débute les travaux dans un délai qui lui semble approprié par rapport aux conditions de réalisation, aux travaux de pose, aux intempéries, et, de manière générale en considération de toute condition qu’elle estimera importante pour la bonne réalisation de la commande. Les retards éventuels ne donnent pas lieu à indemnisation.

4.2.3 A l’issue des travaux, les éléments de toiture éventuellement déposés par SAS BLONDEL’ELEC (tuiles, ardoises, etc.) ou les gravats provenant de tranchées et fouilles sont laissés à la disposition du Client en pied de bâtiment ou à proximité de l’Equipement. Ces éléments sont considérés comme des déchets appartenant au Client, et dont l’évacuation éventuelle relève de sa responsabilité exclusive. Les autres déchets sont évacués par SAS BLONDEL’ELEC.

4.2.4 SAS BLONDEL’ELEC se réserve la possibilité de facturer des frais supplémentaires pour les installations présentant des contraintes techniques spécifiques (toitures, sols, sous-sols, etc.) générant un surcoût.

4.2.5 Les caractéristiques techniques des composants de l’Equipement indiquées dans le Document d’Offre sont indicatives. SAS BLONDEL’ELEC peut modifier unilatéralement les caractéristiques techniques des composants de l’Equipement (marque, puissance unitaire, caractéristiques techniques, aspect esthétique des panneaux, onduleur(s) et système de fixation sous réserve que ces modifications ne diminuent pas les capacités de production de l’Equipement et n’augmentent pas son prix. En cas de modification des composants de l’Equipement, SAS BLONDEL’ELEC en informe le Client.

4.3 – Attestation de conformité – Consuel

Afin de procéder au raccordement effectif de l’Equipement au réseau public de distribution, le GRD exige la remise d’une attestation visée par Consuel et portant sur la conformité électrique de l’Equipement. A cette fin, SAS BLONDEL’ELEC se charge de :

-  la commande, à ses, frais du formulaire de demande d’attestation,

- l’organisation avec Consuel et en accord avec le Client de la visite de contrôle si celle-ci est nécessaire,

-  l’envoi de l’attestation visée par Consuel au GRD afin que celui-ci procède à la Mise en Service du Raccordement.

SAS BLONDEL’ELEC ne peut être tenu responsable des conditions et délais de réponse et d’intervention de Consuel, ni de leurs conséquences éventuelles sur la date de Mise en Service de l’Equipement.

4.4 – Mise en service

Lorsqu’il est requis, le raccordement de l’Equipement au réseau public de distribution d’électricité ainsi que la Mise en Service du Raccordement relèvent de la responsabilité exclusive du GRD. A la demande du GRD ou du Client, un technicien de SAS BLONDEL’ELEC est présent lors de la Mise en Service du Raccordement et procède à la Mise en service de l’Equipement de manière simultanée. Il vérifie alors le bon fonctionnement de l’Equipement et remet au Client la notice d’utilisation et d’entretien de l’Equipement.

Article 5 – Obligations et déclarations du Client

5.1 – Obligations et déclarations du Client

5.1.1 Le Client s’engage à :

-   Être présent ou représenté aux rendez-vous fixés par SAS BLONDEL’ELEC, Consuel ou le GRD

- Apporter sa pleine et entière collaboration à l’exécution des présentes, et communiquer tous les documents, plans et plus généralement toutes les informations nécessaires à cet effet. Il communique notamment un numéro de téléphone auquel il est facilement joignable et fait part de toute modification des informations le concernant figurant dans les documents contractuels.

- Toute information erronée ou incomplète communiquée par le Client pourra donner lieu à indemnisation de SAS BLONDEL’ELEC ;

-    Accorder toute facilité à SAS BLONDEL’ELEC aux fins d’effectuer les travaux d’installation dans des conditions normales ;

-   Mettre à la disposition de SAS BLONDEL’ELEC un local fermé destiné à l’entreposage de son matériel et outillage pendant la durée du chantier. Le Client accepte la responsabilité de ce matériel et outillage pendant la durée du chantier. Il est donc considéré comme le gardien dans les conditions fixées par les articles 1927 et suivants du code civil. Il a interdiction d’utiliser ou de céder ce matériel et outillage qui demeurent la propriété exclusive de SAS BLONDEL’ELEC ou de ses prestataires ;

- Laisser libre accès aux lieux concernés par les travaux pour l’exécution de la Commande, notamment et selon les cas la toiture, le compteur d’électricité, le tableau électrique général, la connexion à internet, le jardin, etc. Lorsque l’Equipement est destiné à une implantation au sol, le Client procède, préalablement à la date prévisionnelle de démarrage des travaux, à l’enlèvement de tout élément et tous végétaux qui encombreraient la surface d’implantation et ses abords, de manière à ce que SAS BLONDEL’ELEC dispose d’une surface d’implantation nue et immédiatement exploitable pour procéder à l’installation de l’Equipement ;

- Informer SAS BLONDEL’ELEC s’il sollicite une subvention auprès d’une collectivité et si cette dernière exige un démarrage des travaux postérieur à l’instruction de la demande de subvention. SAS BLONDEL’ELEC ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’attribution de subvention du fait du non-respect de cette exigence si elle ne lui a pas été communiquée ;

- S’abstenir de toute intervention sur l’Equipement ;

- Informer SAS BLONDEL’ELEC et lui communiquer les documents justifiant de la réalisation ou défaillance des conditions suspensives sous cinq (5) jours ouvrés suivant leur réception ;

- Informer immédiatement SAS BLONDEL’ELEC par écrit, de tout événement susceptible d’affecter le fonctionnement de l’Equipement (notamment, projets de travaux sur la toiture, constructions voisines, etc.)

 - Signer et retourner à bref délai à SAS BLONDEL’ELEC ou aux tiers concernés (GRD, Acheteur, etc.), sur demande de SAS BLONDEL’ELEC, tous les documents qu’il pourrait recevoir dans le cadre de son projet photovoltaïque et qui sont nécessaires à son bon déroulement ;

- Lorsque les travaux bénéficient d’un taux de TVA réduit, transmettre à SAS BLONDEL’ELEC une attestation au format normalisée CERFA n°13947, confirmant qu’il respecte les conditions requises pour en bénéficier et ce avant le démarrage du chantier.

5.1.2 Le Client déclare par ailleurs :

- que son compteur actuel de consommation d’électricité, son tableau général électrique ainsi que, en cas de création d’un nouveau branchement, la liaison future entre l’Equipement et le nouveau branchement sont situés sur la même parcelle cadastrale que la parcelle d’assiette de l’Equipement, - être l’unique propriétaire de la maison/du bâtiment/des sols et sous-sols supportant l’Equipement ou, s’il en est occupant à titre gratuit ou onéreux, avoir reçu l’accord écrit du propriétaire pour engager les travaux d’installation de l’Equipement,

- faire son affaire de l’obtention des servitudes de passage qui pourraient être nécessaires pour l’installation de l’Equipement,

- être informé du fait que l’irradiation solaire reçue pendant une période donnée puisse s’écarter des moyennes historiques et provoquer une baisse significative de la production de l’Equipement ; dans ce cas, la baisse de la production ne traduit pas une altération des performances de l’Equipement,

- être informé de son obligation, en qualité de Maitre de l’Ouvrage, de souscrire une assurance dite « Dommages Ouvrages » ; et en cas de pluralité d’intervenants sur le chantier, de nommer un coordonnateur en matière de sécurité dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

5.2 – Prestations d’assistance administrative

5.2.2 Le Client reconnaît avoir été informé que le délai d’obtention et de signature de la proposition de raccordement, du CRAE et du contrat d’achat d’électricité, ainsi que le délai de Mise en service du Raccordement sont indépendants de la volonté de SAS BLONDEL’ELEC, laquelle ne pourra donc être considérée comme

5.2.3 Lorsque l’Equipement est destiné à injecter tout ou partie de sa production sur le réseau public de distribution d’électricité, le GRD fournit une prestation de raccordement payante ; de même, une fois le raccordement effectif, le GRD facture au client une prestation annuelle de gestion et de comptage ; le Client reconnaît avoir été informé de l’existence de l’ensemble de ces frais dont le montant est fixé par le Gestionnaire du réseau.

5.3 – Frais de déplacements

Le Client est informé à l’avance des dates et horaires des réunions organisées à son domicile pour l’exécution de sa Commande. En cas d’empêchement, il prévient SAS BLONDEL’ELEC par écrit avec un préavis minimum de deux (2) jours ouvrés. A défaut, le Client s’engage à rembourser les frais de déplacement des préposés de SAS BLONDEL’ELEC (salariés, prestataires, GRD ou Consuel) et ce pour l’ensemble des réunions et déplacements susceptibles d’intervenir entre la date de souscription en ligne ou de signature de la Commande et la Mise en service de l’Equipement (visite technique, installation, réception, Consuel, etc.).

5.4 – Tarifs d’achat

Lorsqu’il souhaite vendre tout ou partie de l’électricité produite par l’Equipement, le Client déclare avoir pris connaissance :

- des mécanismes d’évolution tarifaire notamment fixés par l’arrêté du 9 mai 2017 et des autres textes réglementaires applicables à son installation, lesquels prévoient l’évolution régulière des tarifs d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque ; et ce indépendamment des diligences effectuées par SAS BLONDEL’ELEC,

- du fait que le contrat liant l’Acheteur et le Client pour l’achat de l’électricité produite ne sera valablement conclu qu’à la signature de celui-ci, une fois la Mise en Service de l’Equipement effectuée, et que seul ce contrat d’achat fait foi au regard du tarif d’achat dont il pourra bénéficier.

Article 6 – Réception

Une fois l’installation de l’Equipement achevée, les Parties procèdent à la réception de l’Equipement dans les conditions fixées par l’article 1792-6 du code civil. Si le Client est indisponible à la fin de l’installation, SAS BLONDEL’ELEC propose une nouvelle date de rendez-vous pour procéder à la réception. L’absence du Client à cette seconde réunion et la Mise en Service effective de l’Equipement emportent réception tacite de l’Equipement, ce que le Client accepte expressément.

Article 7 – Transfert des risques, de propriété

7.1 – Transfert des risques

Le transfert des risques attachés à l’Equipement s’opère au fur et à mesure de l’installation de ses composants en toiture ou, pour les équipements installés au sol, dès le déchargement de l’équipement sur le Site. Le client doit donc prendre l’initiative de souscrire à ses frais les assurances adaptées à la couverture de ce risque et de prévenir son assureur en conséquence.

7.2 – Transfert de propriété

La propriété de l’équipement est transférée au client après complet paiement du prix en principal et intérêts. En cas de saisie réalisée par un tiers avant complet paiement, le Client s’engage à indiquer que SAS BLONDEL’ELEC est propriétaire de l’Equipement et à l’informer immédiatement de la saisie. Le Client s’interdit de céder l’Equipement avant le complet paiement du prix.

Article 8 – Limites de responsabilité

8.1 – SAS BLONDEL’ELEC est dégagée de toute responsabilité en cas :

- d’intervention de tiers (dont le Client) sur l’Equipement,

- de mauvaise utilisation de l’Equipement,

- de dysfonctionnement dont elle ne serait pas directement responsable, notamment ceux occasionnés par le réseau électrique,

- en cas de force majeure au sens de la jurisprudence des juridictions françaises,

- en cas de modification des conditions d’achat de l’électricité produite.

Quel que soit le fait générateur, SAS BLONDEL’ELEC ne pourra être tenue pour responsable des préjudices non directement liés à l’Equipement ou aux prestations objet des présentes.

8.2 – Pour les commandes passées par les professionnels, la responsabilité éventuelle de SAS BLONDEL’ELEC est limitée aux préjudices directs subis par le Client et au montant de la Commande. SAS BLONDEL’ELEC ne peut être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard des tiers de tout dommage indirect tel que notamment perte d’exploitation, perte de bénéfices ou d’image ou toute autre préjudice résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’Equipement.

Article 9 – Limites de prestations

Sauf indication contraire portée par de SAS BLONDEL’ELEC sur son Document d’Offre, les prestations ci-après sont exclues du périmètre des présentes et donnent lieu à facturation complémentaire.

9.1 – Limites applicables aux Commandes des Clients

 – Les prestations suivantes sont exclues du périmètre des présentes :

a) La mise à disposition de SAS BLONDEL’ELEC d’un Local Technique destiné à recevoir les onduleurs, les coffrets électriques et les tableaux de protection/comptage de l’Equipement. Les spécifications à respecter pour la construction de ce local (surface, sécurité, ventilation naturelle, matériaux de construction, etc…) sont fournies par SAS BLONDEL’ELEC. Sur ce point, la prestation se limite au câblage et raccordement des circuits électriques propres à l’Equipement et ne comprend pas l’équipement électrique intérieur du local (réalisation de prises, réseau d’éclairage intérieur ou extérieur, boîtiers de dérivation, tableaux de distribution, etc..).

b) L’ouverture des tranchées éventuellement nécessaires pour acheminer l’énergie produite au point de livraison du GRD, leur rebouchage et la remise en état de la surface. Par ailleurs, le Client veillera à prévenir l’apparition de masques susceptibles d’affecter le bon fonctionnement de l’Equipement après l’installation de celui-ci (constructions, végétation, etc..) et dont SAS BLONDEL’ELEC ne pourra être tenue pour responsable.

9.2 – Limites applicables aux commandes des Clients personnes morales – Les prestations suivantes sont exclues du périmètre des présentes :

a) La dépose des couvertures existantes, contenant de l’amiante ou non, sauf si le Document d’Offre précise que la dépose est incluse dans le périmètre de l’Offre.

b) Les reprises nécessaires en cas de faiblesses de charpente susceptibles d’entraver la bonne réalisation des présentes (planéité, garantie d’étanchéité, non-respect des normes etc…), et qui sont à charge du Client.

c) Sauf cas particulier spécifié dans le Document d’Offre, les obligations de SAS BLONDEL’ELEC sont limitées à l’installation de l’Equipement, à l’exclusion des supports ou infrastructures supportant le poids dudit Equipement ou des prestations annexes (charpente, gouttières, chenaux, dalles, forages, etc.).

d) Le site d’installation doit être normalement accessible aux véhicules de chantier requis et permettre l’installation d’un échafaudage le long des versants à équiper. La nature du sol doit permettre l’accès en toiture du matériel par des moyens de levage adéquats (monte-charge télescopiques, etc). Les surcoûts éventuels sont pris en charge par le Client. Le Client définit une zone de sécurité et un espace libre de tout matériel ou encombrant respectant les prescriptions de SAS BLONDEL’ELEC. Préalablement au démarrage des travaux, le Client et SAS BLONDEL’ELEC établissent en commun un plan de prévention des risques.

e) Dans le cas de constructions neuves et selon la technologie d’intégration en toiture employée, le Client fait son affaire du respect par son constructeur des contraintes de dimensionnement imposées par la mise en œuvre d’une couverture photovoltaïque selon les préconisations de SAS BLONDEL’ELEC. Il est notamment porté une attention particulière à la résistance des structures/charpentes aux charges qui s’y appliquent dans le respect de la réglementation « Neige et Vent » en vigueur. Dans ce cas de figure, la responsabilité de SAS BLONDEL’ELEC ne saurait être engagée concernant l’intégrité physique dudit bâtiment.

f) Raccordement au réseau : Le Client déclare avoir pleinement conscience du fait (i) que la Mise en Service du Raccordement n’entre pas dans les attributions de SAS BLONDEL’ELEC, et (ii) que cette dernière ne peut donc être tenue pour responsable des retards générés par cette opération. Les frais éventuels de renforcement de réseau requis par le GRD restent à la charge exclusive du Client.

g) SAS BLONDEL’ELEC n’assure aucune mission de coordination ou de maîtrise d’ouvrage déléguée/d’œuvre et n’est pas responsable des autres corps de métier susceptibles d’intervenir sur le site du Client, notamment pour le retrait d’une couverture contenant de l’amiante. Le Client est seul responsable de la coordination des autres entrepreneurs et de la mise à disposition d’une toiture apte à supporter le poids de l’Equipment.

9.3 - Mise à disposition d’une connexion internet Afin de permettre la transmission des données du Système de Surveillance, le Client met à disposition une connexion internet reliée au Local Technique soit en wifi (le niveau du signal devant être de puissance et de qualité suffisante) soit via une connexion filaire. SAS BLONDEL’ELEC ne peut pas être tenue pour responsable d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement de la connexion internet mise à disposition par le Client, ni des conséquences de ceux-ci.

Article 10 – Garanties

10.1 – Garanties légales

Le Client bénéficie de :

- la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil),

- la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation), pour les Equipements installés en toiture,

- des garanties en matière de malfaçons immobilières (articles 1792 à 1792-6 du Code civil).

10.2 – Autres garanties

Le Client bénéficie en outre des garanties d’absence de défaut et de bon fonctionnement des fabricants des panneaux photovoltaïques et du ou des onduleur(s). Les conditions de garanties des fournisseurs sont mises à disposition du Client sur son Espace Client et/ou en annexe du Contrat.

Article 11 – Prix et échéancier de paiement

11.1 – Prix – Echéancier de paiement Le prix est précisé dans le bon de commande ou le récapitulatif de commande en cas de souscription en ligne. Il correspond à l’acquisition et à l’installation de l’Equipement.

11.1.1 Le prix est payable selon les modalités suivantes :

- Cinq cent euros hors taxes (500,00 € H.T.) pour étude et démarches administratives dus à la Visite Technique

- 40% du prix est dû un mois avant la date de début des travaux ;

- 40% du prix est dû à la fin des travaux ;

- le solde à la date de Mise en Service l’Equipement

Les sommes versées d’avance par le Client sont des acomptes. Aucun escompte n’est consenti pour paiement comptant ou anticipé.

11.1.2 Les factures sont payables à réception, par chèque ou virement. En cas de réclamation, le Client s’interdit de retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable ou d’opérer une compensation sur les montants réglés. Toute modification du taux de la TVA est applicable immédiatement aux sommes non échues.

11.2 – Retard de règlement A défaut de paiement à échéance et sans mise en demeure :

- Les sommes dues porteront intérêt au taux annuel de 10%, avec un minimum de 150 Euros HT correspondant aux frais administratifs générés ;

- SAS BLONDEL’ELEC pourra mettre un terme temporaire ou définitif à l’installation et aux prestations en cours après en avoir informé le Client avec un préavis de deux jours calendaires ; et/ou prononcer la déchéance du terme, la totalité de la créance devenant alors immédiatement exigible.

Article 12 – Durée

Le présent contrat est à durée déterminée. Il démarre à la signature de la commande et prend fin à la Mise en Service de l’Equipement.

Article 13 – Résiliation

13.1 – Résiliation par SAS BLONDEL’ELEC

SAS BLONDEL’ELEC peut résilier les présentes après mise en demeure adressée au Client par LRAR restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa présentation en cas de :

-   Manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles,

-   Survenance d’un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence des juridictions française, empêchant l’une ou l’autre des parties d’exécuter ses obligations pendant une durée de plus de six (6) mois,

-   Vente ou transmission du bien immobilier sur lequel l’Equipement devait être installé

-   Défaut de paiement total ou partiel du prix,

- Défaut de réalisation des conditions suspensives visées infra.

13.2 – Résiliation par le Client

Le client peut résilier les présentes après mise en demeure adressée à SAS BLONDEL’ELEC par LRAR restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa présentation dans les cas suivants :

- Manquement de SAS BLONDEL’ELEC à l’une de ses obligations contractuelles,

- Survenance d’un cas de force empêchant l’une ou l’autre des parties d’exécuter ses obligations pendant une durée de plus de six (6) mois,

- Vente ou transmission du bien immobilier sur lequel l’Equipement devait être installé,

- Défaut de réalisation des conditions suspensives visées infra.

13.3 – Effets de la résiliation

En cas de résiliation consécutive à la non-réalisation des conditions suspensives (sauf cas de non-obtention du financement), le Client est redevable du montant des prestations effectuées et de l’ensemble des frais déjà engagés par SAS BLONDEL’ELEC pour le traitement de son dossier jusqu’à la date de résiliation de la commande (frais administratifs, techniques et commerciaux, etc.).

13.4 – Faculté de dédit

Une fois la faisabilité technique confirmée à l’issue de la Visite Technique, le Client peut résilier sa Commande par LRAR, sous réserve de la réception de ladite lettre par SAS BLONDEL’ELEC avant la date de démarrage des travaux d’installation de l’Equipement. Dans ce cas, le Client verse à SAS BLONDEL’ELEC une indemnité globale et forfaitaire de trois mille (3 000) Euros destinée à couvrir les frais engagés pour la réalisation de sa Commande.

La résiliation prend effet à compter de l’encaissement effectif de l’indemnité par SAS BLONDEL’ELEC.

Article 14 – Conditions suspensives

14.1 – Conditions suspensives

La Commande est conclue sous les conditions suspensives suivantes :

a) Lorsqu’elle est requise par la réglementation, obtention par le Client de l’autorisation administrative relative à l’installation de l’Equipement (récépissé de la déclaration préalable des travaux ou permis de construire), et absence de recours dans les délais légaux à l’encontre de cette autorisation ;

b) Lorsque le Client indique par écrit au moment de la souscription de l’Offre qu’il entend financer en tout ou partie l’Equipement par un prêt : obtention par le Client du prêt auprès de l’établissement de crédit sollicité. A défaut de la production par le Client dans les deux mois suivant la souscription de l’Offre d’un document émanant d’un établissement de crédit justifiant du refus de l’obtention du prêt sollicité, cette condition sera réputée remplie et ne pourra plus donner lieu à annulation de la commande ;

c) Validation de la faisabilité technique de l’installation de l’Equipement lors de la Visite Technique réalisée par SAS BLONDEL’ELEC après la Commande. Cette visite a pour objectif de vérifier la faisabilité technique de l’installation dans le respect des règles de l’art et de la réglementation en vigueur. Il sera notamment vérifié de manière non exhaustive que :

1. Le bâtiment ou le site d’implantation de l’Equipement est situé sur un terrain accessible aux éventuels engins de chantier requis ;

2. La toiture destinée à recevoir l’Equipement, le cas échéant, est en bon état ;

3. En cas d’intégration au bâti, l’écran de sous-toiture est en parfait état ;

4. La surface requise en toiture pour l’implantation de l’Equipement est suffisante ;

5. Le pan de toiture concerné n’est pas orienté au Nord ou Nord/Est ou Nord/Ouest, ni susceptible de subir des ombrages (cheminées, chiens assis, arbres, immeubles, etc..) qui pourraient altérer significativement la production de l’Equipement ;

6. la réalisation d’une tranchée éventuelle pour le passage du câble reliant l’Equipement au point d’injection est possible dans des conditions techniques et économiques raisonnables (absence de revêtement en béton, bitume, carrelage, pierre de parement, etc..). Quel que soit le type d’Equipement, la nécessité de réaliser ou non une tranchée relève des contraintes techniques spécifiques du GRD. Le diagnostic réalisé à ce sujet par les techniciens de SAS BLONDEL’ELEC ou ses partenaires reste donc indicatif et non engageant ;

7. Les espaces prévus pour l’onduleur et les compteurs/boitiers sont adaptés à cet usage. La liaison entre le tableau de répartition et l’AGCP (Appareil Général de Commande et Protection), ainsi que celui-ci, doivent être en bon état et correctement dimensionnés vis-à-vis de l’Equipement, l’installation électrique de soutirage du Client ne doit pas présenter de risques pour l’installation de l’Equipement, et permettre son raccordement ;

8. La toiture ne présente aucun risque de présence d’amiante ou de matériaux

9. La toiture et la charpente sont d’une qualité suffisante pour permettre l’installation de l’Equipement dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;

10. Pour le Système de Surveillance, le Client dispose d’une connexion internet de qualité permettant la transmission des informations et l’accès à l’interface ;

11. Lorsque l’Equipement est destiné à être installé au sol, le sol et le sous-sol sont aptes à le recevoir et supporter son poids ; et/ou les fondations/ancrages envisagées ne risquent pas d’affecter les réseaux implantés en sous-sols.

d) Absence de matériaux contenant de l’amiante en toiture et dans toutes les zones dans lesquelles une partie de l’Equipement est susceptible d’être installé (câblage, onduleurs, etc..). Dans ce cas la Commande est réputée caduque.

e) La définition par le GRD de conditions (coût, délai) de raccordement de l’Equipement au réseau public de distribution correspondant à la moyenne observée pour ce type d’installations.

14.2 – Réalisation / défaillance des conditions suspensives

14.2.1 La condition suspensive relative au financement est stipulée au bénéfice du Client, qui peut donc y renoncer. Le Client informe SAS BLONDEL’ELEC par écrit de :

- la réalisation / défaillance des conditions suspensives relatives à l’autorisation administrative et au financement, et fournit les documents justificatifs correspondants. Toute information communiquée sans justificatifs sérieux et émanant d’un établissement bancaire ne pourra être prise en considération.

- sa renonciation éventuelle à la condition relative au financement.

14.2.2 SAS BLONDEL’ELEC informe le Client par écrit de la défaillance éventuelle de la condition suspensive relative à la Visite Technique.

14.2.3 A défaut de réalisation de l’une des conditions suspensives dans les six (6) mois suivant la date de signature de la commande, celle-ci est réputée caduque, sauf si la condition suspensive non réalisée et celle stipulée au bénéfice du Client et que celui-ci y a expressément renoncé.

14.2.4 Le défaut d’obtention par le Client de son financement dans les trois (3) mois suivant la signature de la commande ouvre à SAS BLONDEL’ELEC la possibilité de résilier unilatéralement la commande sans indemnité ou contrepartie de quelque nature.

Article 15 – Cession du contrat

SAS BLONDEL’ELEC pourra céder tout ou partie des droits et obligations au titre du Contrat à (i) une société qui la contrôle au sens des dispositions du L. 233-3 du Code de commerce, (ii) une de ses filiales, telle que définie par les dispositions de l’article L. 233-1 du Code de commerce, (iii) une société dont elle détient le contrôle au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Article 16 – Données personnelles

Les données à caractère personnel relatives au Client, recueillies par SAS BLONDEL’ELEC sont traitées conformément aux dispositions de la loi « informatique et Liberté » du 06 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant auprès de SAS BLONDEL’ELEC. Dans le cadre de la gestion des relations commerciales avec les clients, SAS BLONDEL’ELEC peut, si le Client ne s’y est pas opposé, utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale afin d’informer ces derniers sur les offres et services proposés par SAS BLONDEL’ELEC.

Article 17 – Force majeure

En cas de force majeure, pendant sa durée et dans la limite de ses effets, les obligations respectives des Parties sont suspendues et aucune Partie n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages résultant de leur inexécution. La force majeure est définie dans le Contrat par référence à la jurisprudence rendue, sur le fondement de l'article 1148 du Code civil, par les tribunaux judiciaires français qui qualifient traditionnellement ainsi un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. La Partie qui invoque un cas de force majeure en informe l'autre Partie sans délai et met en œuvre tous les moyens pour le faire cesser ou limiter ses conséquences.

Article 18 – Faculté de renonciation

18.1 – Faculté légale de renonciation En cas de souscription des présentes, le Client particulier bénéficie des dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation. En conséquence, le Client peut renoncer à sa commande dans les quatorze (14) jours (jours fériés compris) suivant la souscription de la Commande. Jusqu’à l’expiration d’un délai de sept jours démarrant le lendemain de la date de souscription de la Commande, SAS BLONDEL’ELEC s’interdit de recevoir quelque contrepartie que ce soit de la part du Client au titre du Contrat. Il est précisé que :

- Ce délai démarre le jour suivant la date de souscription de la Commande ;

- Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il expire le premier jour ouvrable suivant.

18.2 – Faculté de renonciation à la suite de la visite technique

Le Client peut renoncer à sa Commande dans les sept (7) jours (jours fériés compris) suivant la Visite Technique.

Article 19 – Nullité

Si l’une ou l’autre des stipulations du Contrat était ou devenait caduque, l’application des autres dispositions contractuelles n’en serait pas affectée, sous réserve que les conditions économiques ou juridiques du Contrat demeurent équivalentes. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la disposition caduque par une disposition aussi comparable que possible, préservant l’intention initiale des Parties et respectant les conditions économiques et juridiques du Contrat telles que voulues lors de sa conclusion.

Le Contrat ne peut être modifié que par accord écrit et signés des Parties, formalisé par un avenant.

Le Contrat exprime l'intégralité des engagements des Parties en ce qui concerne l'objet dudit Contrat ; il remplace et annule toute autre convention ou engagement antérieur, écrit ou oral, concernant cet objet.

Le fait pour une Partie de tolérer un manquement quelconque de l'autre Partie dans l'exécution de ses obligations aux termes du Contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation tacite au bénéfice de ces obligations.

Article 20 – Droit applicable - Litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat.

A défaut d’accord amiable entre les Parties au terme d’un délai de trente (30) jours calendaires, le litige sera tranché, sur demande de la Partie la plus diligente, par le tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Amiens.

En cas de différend conformément au présent Article, les Parties demeureront tenues de respecter leurs obligations contractuelles en cours.

Nom :

Prénom :

Qualité :

Reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV 

Date :                                                        

Signature et cachet du Client :

PARTIE DEVIS non RGE (hors e-commerce)

Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux à destination des consommateurs

 1.       Objet et champ d’application :

Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.

2.       Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise a une durée de validité précisé au devis à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

3.       Informations relatives au client

Vos coordonnées téléphoniques : en application des articles L.223-1 à 6 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

4.       Autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention, dans un délai précisé au devis, des autorisations administratives ou de voisinage nécessaire à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

5.       Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

6.       Rétractation du client

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client pourra exercer son droit de rétractation auprès de CGV une fois sa commande validée et jusqu’à quatorze (14) jours après la livraison du produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

7.       Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

8.       Modifications du marché - Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

9.       Prix

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants, et par l’application de la clause de variation de prix précisée ci-dessous.

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC. Le prix du marché peut être révisé par application de la formule de révision ci-après définie :  Formule : Prix ancien x (BT le plus récent/ BT de signature) = Prix nouveau

L’indice BT de référence est celui : 131,2 (Juillet 2024)

10.   Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

11.   Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait selon les échéances de règlements précisés au devis (acompte, versement mi travaux etc..), selon les modalités suivantes :

-Chèque ou virement bancaire

Des acomptes plus importants pourront être demandé en cours de travaux suivant l’avancement de l’exécution des prestations ainsi que selon l’importance et la durée des travaux. 

12.   Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

13.   Résiliation du contrat 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, (…) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

14.   Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise … (c’est-à-dire l’entreprise adhérente) et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.Le responsable du traitement des données est l’entreprise … (c’est-à-dire l’entreprise adhérente, avec ses coordonnées postales et email). L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux  fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et  par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de  rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que  du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en  s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée  ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

15.   Médiateur de la consommation

Conformément à la législation en vigueur et au Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de la médiation proposé par notre société. Le médiateur ainsi proposé est :

CM2C - 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris -Tel 01 89 47 00 14

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté au tribunal de commerce de Amiens.

Annexe faisant partie intégrante du contrat

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet, adresse du site internet : blondelelec.com

Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Nom de l’entreprise : SAS BLONDEL’ELEC

Adresse géographique : 12 rue saint antoine 80600 Beauquesne

Téléphone :  0686309497

Adresse électronique : contact@blondelelec.com

EFFETS DE LA RETRACTATION

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous en rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

 ​

Si vous exercez votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de (complété par le professionnel)

Nom de l’entreprise :

Adresse géographique :

Adresse électronique:

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien  (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous/

Commandé le (*)/ reçu le (*) : ……………………………………………………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Date : ………………………………………………

(*) Rayer la mention inutile

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ATTESTION RECEPTION

Je soussigné Mde/Mr…………………………….reconnait avoir reçu ce jour formulaire de rétractation possible pour le devis

de…………………………..daté du………………….de la société………………………………à mon intention.

Option : (cochez si refus du délais) Par ce choix, je renonce au délai de rétractation de 14 jours vue l’urgence de ma situation conforme

à l’article L 221-28 code de la consommation.

Je demande l’exécution des travaux avant la fin du délais de rétractation.

Date :

Signature :

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